REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Jeu Concours Instagram
Article 1 : Organisation
L’entreprise MONDO GLOBO Inc. au capital de 100$, ci-après désignée sous le nom «L’Organisatrice», dont le siège social est situé 180 Elgin Street, postal code K2P 2K3, Ottawa, Ontario, CANADA, immatriculée sous le numéro 9467220, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 09/02/2023 au 24/02/2023 à 23h59, ci-après nommée la Période Effective.
L’Organisatrice distribue en France métropolitaine (le « Territoire ») une offre de services audiovisuels composée de chaînes TV diffusées sept (7) jours sur sept (7) et de programmes TV à la demande (« l’Offre ») sous la marque « Pack Arabia » dont elle est propriétaire sur le Territoire, auprès des Opérateurs TV, ici exclusivement listés (Free, Orange, SFR, Bouygues Telecom ), et à laquelle les clients et usagers de ces Opérateurs TV ont la possibilité de s’abonner sous la forme d’une option payante unique, strictement identifiée à l’Offre. Il est précisé que l’Opérateur TV Orange diffuse une sélection des chaînes TV du « Pack Arabia » ainsi que d’autres chaînes TV tierces sous la marque « Le Bouquet Arabe » et le « Bouquet Arabe Max » dont il est seul propriétaire.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L’Organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L’Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L’Organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Seront comptabilisés comme Participants toutes les personnes qui répondent aux conditions suivantes :
- Le Participant doit être une personne physique et avoir un compte Instagram.
- Le Participant doit s’abonner aux pages Instagram « Le Pack Arabia » (https://www.instagram.com/lepackarabia/) , « Leïla C. » (https://www.instagram.com/leila.c._/), et « Lyly Dellux » (https://www.instagram.com/mrsdeluxinspiration) durant la Période Effective.
- Le Participant doit s’abonner à la newsletter du Pack Arabia sur le site https://packarabia.tv
- Le Participant doit aimer (liker) la publication officielle du jeu concours sur l’une ou l’autres des pages Instagram « Leïla C. » (https://www.instagram.com/leila.c._/), et « Lyly Dellux » (https://www.instagram.com/mrsdeluxinspiration) durant la Période Effective.
- Le Participant doit commenter la publication officielle du jeu concours sur l’une ou l’autre des pages Instagram « Leïla C. » (https://www.instagram.com/leila.c._/), et « Lyly Dellux » (https://www.instagram.com/mrsdeluxinspiration) durant la Période Effective et nommer (taguer) trois (3) de ses amis (le participant n’est pas autorisé à nommer des inconnus ou des personnes avec lesquelles il n’est pas connecté).
Seules les personnes ayant accompli toutes les actions listées ci-dessus seront considérées comme participant au jeu concours.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’Organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gain
Un seul lot est attribué au gagnant de ce jeu concours :
- Un iPhone 14 128 GB modèle Minuit de Apple d’une valeur de 1019 € TTC
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation du gagnant
Le Gagnant du Grand Jeu Concours sera désigné au plus tard le 27/02/2023 par un tirage au sort programmatique suivi de la vérification de toutes les conditions en vigueur de participation.
Article 6 : Annonce du gagnant
Le Gagnant du Grand Jeu Concours sera contacté via son adresse mail par « l’ Organisatrice » à l’issue du tirage du sort.
Le Gagnant du Grand Jeu Concours devra répondre à l’Organisatrice en confirmant son compte Instagram afin de vérifier son respect des modalités de participation indiquées à l’Article 3.
Article 7 : Remise du lot
Le lot sera remis au Gagnant du Grand Jeu Concours par courrier postal.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Le gagnant s‘engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« L’Organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’Organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à «L’Organisatrice» dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L’Organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « L’Organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement du jeu sera consultable sur le site internet du Pack Arabia à l’adresse https://packarabia.tv/concours-iphone-Q12023
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de «L’Organisatrice».
« L’Organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L’Organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L’Organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L’Organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’Organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’Organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L’Organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « L’Organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’Organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’Organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’Organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’Organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’Organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’Organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’Organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.