CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION PACK ARABIA

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION PACK ARABIA

(Edition n°1 du 01 /09/ 2023)

PRÉAMBULE / MENTIONS LÉGALES.

L’application Pack Arabia est éditée par la société GAWL FRANCE, société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS n° 904 812 336, dont le siège social est situé 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.

Téléphone : +33182002988 – e-mail de contact : [email protected].

ARTICLE 1. – DÉFINITIONS

Aux termes des Présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu’il en soit autrement :

Application Désigne l’application Pack Arabia accessible depuis un terminal, utilisant les systèmes d’exploitation Android (versions 9.0 et ses évolutions) et iOS (versions 13 et ses évolutions, téléchargeable sur les stores Apple Store ou Google Play, permettant aux Utilisateurs de visionner gratuitement des Chaînes TV et des programmes en VOD ainsi que bénéficier d’un certain nombre de services (ci-après « les Services »). Cette application, permet aux Utilisateurs de mieux connaître, et cela gratuitement, certains programmes accessibles au travers de l’offre de télévision payante Pack Arabia.

Contenus Désigne les Programmes et les Chaînes TV, définis ci-après, disponibles gratuitement au sein de l’Application.

Chaînes TV Désigne les chaînes de télévision, majoritairement en langue arabe, pouvant être visionnées par l’Utilisateur depuis l’Application. Ces chaînes peuvent être incluses dans l’offre de télévision payante Pack Arabia mais peuvent être aussi des chaînes partenaires de GAWL France non-incluses dans le Pack Arabia.

Pack Arabia Désigne l’offre de télévision payante Pack Arabia, telle que définie sur www.packarabia.tv .

L’accès à cette offre nécessite un abonnement aux opérateurs de télécommunication français, notamment : Bouygues Telecom, FREE et Orange. Pour s’abonner au Pack Arabia, l’utilisateur doit utiliser la télécommande de sa box TV d’opérateur, l’application TV de son opérateur ou le site web de son opérateur. Pour toutes demandes d’information concernant le Pack Arabia merci d’écrire à [email protected] .

Programmes Désigne les programmes mise à disposition en vidéo à la demande au sein de l’Application.

Services Services accessibles à l’Utilisateur depuis l’Application lui permettant, notamment, d’accéder directement au site web du Pack Arabia, d’accéder à la grille de programmation de certaines chaînes du Pack Arabia, modifier certains paramètres de son profil ainsi que d’autres services pouvant être rajoutés à l’avenir.

Site Site web du Pack Arabia: https://www.packarabia.tv

Territoire : Désigne le pays dans lequel l’Application peut être utilisée par l’Utilisateur. s’il y a sa résidence habituelle. Il s’agit du pays de la France.

Utilisateur Personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (que cette activité soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), non frappée d’une incapacité juridique, utilisant l’Application et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

ARTICLE 2. – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques de l’Application et de régir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation de celle-ci par l’Utilisateur sur le Territoire.

ARTICLE 3. – CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION

L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à l’Utilisateur i) ayant sa résidence habituelle sur le Territoire et ii) non frappé d’une incapacité juridique, et iii) propriétaire d’un terminal compatible avec l’Application.

Les mineurs ne pourront accéder à l’Application qu’avec l’autorisation préalable du/des titulaires de l’autorité parentale, lequel/lesquels sont garants du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et responsables de plein droit de l’utilisation que leur enfant mineur fera de l’Application.

L’Utilisateur doit, préalablement à tout téléchargement et à toute utilisation de l’Application, prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter. Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur vaudra acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

GAWL FRANCE se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation modifiées/mises à jour, et à les accepter ou à les refuser dans les conditions décrites à l’article 9. En toute hypothèse, toute utilisation de l’Application emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur à la date de cette utilisation.

Le téléchargement de l’Application est également soumis à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation des plateformes exploitées par les fournisseurs de systèmes d’exploitation mobiles depuis lesquelles l’application est téléchargeable (celles de l’Appstore d’Apple pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation iOS et compatibles, celles de Google Play pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Android et compatibles).

ARTICLE 4. – MODALITÉS D’ACCÈS À L’APPLICATION

L’Utilisateur accède aux Contenus de l’Application avec ou sans connexion.

Si l’utilisation de l’Application se fait sans connexion, l’accès aux Contenus accessibles sera restreint.

La connexion de l’Utilisateur nécessite l’utilisation d’un login et d’un mot de passe si l’Utilisateur créée un compte au sein de l’Application, ou simplement par la connexion via son compte Google ou Apple.

Ces identifiants de connexion permettent à l’Utilisateur d’accéder sans aucune restriction aux Contenus et Services de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants de connexion lui sont personnels et qu’ils sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à l’Application. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver confidentielles.

Toute utilisation des identifiants de connexion sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait de ses identifiants, sauf à caractériser un usage frauduleux de ceux-ci par un tiers.

Le téléchargement de l’Application est gratuit, il requiert une connexion à Internet, ainsi qu’un équipement compatible avec l’Application. L’Utilisateur est seul responsable du matériel qu’il utilise pour accéder et utiliser l’Application, de même qu’il est seul redevable du montant de son abonnement à Internet.

ARTICLE 5. – DURÉE DE L’ACCÈS À L’APPLICATION

A compter de l’installation de l’application, l’Utilisateur aura accès avec (en cas de non connexion) ou sans restriction aux Contenus et Services de l’Application tant que celle-ci sera disponible.

ARTICLE 6. – CONTENUS ET SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’APPLICATION

6.1. – CONTENUS ACCESSIBLES DEPUIS L’APPLICATION

L’Application permet à l’Utilisateur de visionner, gratuitement, les Contenus, majoritairement diffusées en langue arabe.

En raison de la durée des accords conclus par GAWL FRANCE avec les éditeurs des Chaînes TV et des Programmes auxquels l’Application donne accès, et des conditions particulières susceptibles d’avoir été convenues par ces éditeurs avec les ayants droits des programmes diffusés sur lesdites Chaînes, GAWL FRANCE est susceptible, pendant la durée de l’accès à l’Application, de manière ponctuelle ou définitive, de ne plus être en mesure, d’assurer l’accès d’une ou plusieurs des Chaînes via l’Application.

L’Utilisateur accepte, en conséquence, que GAWL FRANCE puisse, sans notification préalable, (i) suspendre la diffusion d’un ou plusieurs Chaînes TV/Programmes, ou (ii) modifier ou supprimer unilatéralement tout ou partie des Chaînes TV/Programmes auquel il a accès depuis l’Application, étant précisé qu’en cas de suppression d’une Chaîne TV/Programmes, GAWL FRANCE s’efforcera, dans la mesure du possible, de la remplacer.

L’Utilisateur est enfin informé que GAWL FRANCE n’étant l’éditeur, ni des Chaînes TV, ni des programmes diffusés sur les Chaînes TV, elle ne prend aucun engagement à son égard relativement à ces programmes et, plus généralement, aux contenus diffusés sur les Chaînes TV, lesquels pourront être modifiés ou supprimés, sans notification préalable de l’Utilisateur.

6.2. – EVOLUTION DES CONTENUS ET SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’APPLICATION

L’Utilisateur est informé que GAWL FRANCE pourra, unilatéralement et sans notification préalable, compléter, améliorer, modifier ou supprimer tout ou partie des Contenus et Services accessibles depuis l’Application.

Les éventuelles modifications apportées aux fonctionnalités de l’Application s’accompagneront d’une mise à jour des présentes Conditions générales d’Utilisation, dans les conditions décrites à l’article 9.

ARTICLE 7. – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR – MISE EN GARDE

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits de GAWL FRANCE, de ses ayants droits, ou des tiers, ou encore au fonctionnement normal de l’Application.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus et Services auxquels lui donnent accès l’Application.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation commerciale de l’Application.

L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle que GAWL FRANCE et ses partenaires détiennent sur l’Application, dans les termes et conditions prévues à l’article 11 des présente Conditions Générales d’Utilisation.

Tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations l’expose à la suspension et/ou à la résiliation de son compte Utilisateur dans les conditions fixées par l’article 10.2.2 des Présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi, le cas échéant, qu’à des poursuites judiciaires de la part de GAWL FRANCE.

ARTICLE 8. – ACCESSIBILITÉ À L’APPLICATION – SUSPENSION D’ACCES – DYSFONCTIONNEMENTS EVENTUELS– RESPONSABILITÉ

GAWL FRANCE fera ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Par exception à ce qui précède, l’accès à l’Application pourra être suspendu pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur sera avisé par le biais d’un avis publié sur le Site ou qui lui sera envoyé par courrier électronique.

L’accès à l’Application sera également suspendu en cas de force majeure et/ou en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la société GAWL FRANCE et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de l’Application.

Ces périodes de suspension d’accès à l’Application, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation des Utilisateurs.

GAWL FRANCE fera également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application.

GAWL FRANCE ne pourra cependant, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :

de l’inadéquation des Contenus et Services de l’Application avec les attentes des Utilisateurs ;
de l’incapacité des Utilisateurs à utiliser tout ou partie des Contenus et Services accessibles depuis l’Application ;
de l’usage que les Utilisateurs feront des Contenus et Services mis à leur disposition ;
d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisateur aux Contenus et/ou aux Services accessibles depuis l’Application ;
d’une anomalie de fonctionnement de l’Application qui ne lui serait pas personnellement imputable ;
du contenu et/ou de la suppression ou modification du contenu des Chaînes TV accessible depuis l’Application, ou de certains de leurs programmes
et, plus généralement, d’un défaut de performance de l’Application.

GAWL FRANCE ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :

du non-respect, par l’Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation ;
d’une compromission de la confidentialité des données personnelles de connexion de l’Utilisateur ;
d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application;
d’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal (Smartphone, tablette numérique, récepteur Android TV) depuis lequel l’Utilisateur fait usage de l’Application et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet ;
d’un dysfonctionnement des outils/objets que l’Utilisateur pourrait faire le choix d’utiliser dans le cadre de son utilisation de l’Application (écouteurs ou autres) ;
d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ;
d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.

En tout état de cause, la responsabilité la responsabilité de GAWL FRANCE ne pourra être recherchée que pour les seuls dommages matériels, directs et certains, causés de son fait exclusif, à raison de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations, à l’exclusion de tout dommage indirect, étant précisé qu’est réputé indirect tout préjudice financier que pourrait prétendre subir l’Utilisateur.

ARTICLE 9. – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

GAWL FRANCE se réserve la possibilité de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elle le juge nécessaire et utile, afin, notamment, de les adapter aux évolutions d’exploitation ou de contenu que pourra connaître l’Application, et/ou à l’évolution de la législation.

L’Utilisateur sera informé, par courrier électronique, de la mise en ligne de chaque nouvelle version (mise à jour) des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra y accéder sur le Site. L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des mises à jour, et à les accepter.

L’Utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation devra le signaler à GAWL FRANCE par courrier électronique, qui procédera alors à la suppression de son compte utilisateur. Cette suppression rendra impossible l’accès à certains Contenus et Services de l’Application. Toute utilisation de l’Application postérieurement à une mise à jour des Présentes Conditions Générales d’Utilisation, vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 10. – FERMETURE DE L’APPLICATION – SUSPENSION/RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

10.1. – Fermeture de l’Application

GAWL FRANCE se réserve le droit de cesser d’éditer l’Application et, par conséquent, de ne plus en permettre l’accès à ses Utilisateurs. Les Utilisateurs de l’Application seront informés de la décision de GAWL FRANCE 10 jours ouvrés avant la date effective de la fermeture de celle-ci, et ce par voie d’e-mail. La fermeture de l’Application ne donnera lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit des Utilisateurs.

10.2. – Suspension/Résiliation du compte de l’Utilisateur

10.2.1 – Résiliation du compte de l’Utilisateur à sa demande

L’Utilisateur de l’Application peut résilier son compte Utilisateur et supprimer définitivement son profil Utilisateur sur simple demande adressée à GAWL FRANCE. A réception de la demande de l’Utilisateur, GAWL FRANCE procèdera à la résiliation de son compte dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

10.2.2 –Suspension/Résiliation du compte de l’Utilisateur par GAWL FRANCE

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, GAWL FRANCE pourra suspendre son accès à l’Application si, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’e-mail qui lui sera adressé par GAWL FRANCE pour lui notifier le/les manquements constatés et lui demander de se mettre en conformité avec ses obligations, l’Utilisateur n’a pas fait le nécessaire pour se conformer à ses obligations. La suspension de l’accès à l’Application ne donnera lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne s’est toujours pas mis en conformité, avec ses obligations contractuelles, passé un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de cet e-mail, GAWL FRANCE procèdera, sans nouvelle notification, à la résiliation de son compte et à la suppression définitive de son profil Utilisateur. La résiliation du compte de l’Utilisateur et la suppression définitive de son profil Utilisateur ne donneront lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.

GAWL FRANCE pourra également procéder à la résiliation immédiate et sans préavis du compte de l’Utilisateur et à la suppression définitive de son profil Utilisateur, en cas de manquement grave ou réitéré de celui-ci à ses obligations contractuelles. La résiliation immédiate et sans préavis du compte de l’Utilisateur et la suppression définitive de son profil Utilisateur ne donneront lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.

Le fait que GAWL FRANCE s’abstienne de notifier à l’Utilisateur un manquement constaté à ses obligations, ne vaudra pas renonciation de sa part à notifier et à sanctionner comme tel, tout manquement ultérieur de l’Utilisateur à ses obligations.

ARTICLE 11. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Application et chacun des éléments qui la compose sont la propriété intellectuelle de GAWL FRANCE et de ses partenaires ayant participé à son développement. A ce titre, les logiciels, les interfaces, le savoir-faire, les données, les textes, les articles, les marques, les logos, les illustrations, les photographies, les programmes informatiques, les Contenus et Services et tout autre élément accessible à l’Utilisateur via l’Application, sont la propriété GAWL FRANCE et de ses partenaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application et les éléments qui la composent, qui sont et restent la propriété exclusive de GAWL FRANCE et de ses partenaires.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par GAWL FRANCE et ses partenaires sur l’Application.

Il s’interdit de reproduire, représenter, modifier, traduire/adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments composant l’Application. L’Utilisateur s’interdit également de créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de l’Application, et notamment de son contenu.

Le seul droit concédé à l’Utilisateur sur l’Application est un droit d’utilisation. Ce droit d’utilisation lui est concédé à titre personnel et non exclusif. Il est limité à un usage strictement privé et non lucratif de l’Application et est consenti pour la seule durée de l’accès à l’Application telle que spécifiée à l’article 5. Toute autre utilisation de l’Application par l’Utilisateur est interdite.

ARTICLE 12. – DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

12.1 Dans le cadre l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est amené à fournir à GAWL FRANCE des données personnelles le concernant, qui feront l’objet d’un traitement, automatisé ou non, dont GAWL FRANCE est le responsable.

Le traitement de ces données par GAWL FRANCE est nécessaire afin de permettre le bon fonctionnement de l’Application et de s’assurer que l’Utilisateur puisse accéder au Contenu et aux Services de l’Application.

Ce traitement est réalisé conformément à̀ la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après ensemble, la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

12.2 Les données personnelles recueillies et traitées par GAWL FRANCE sont :

– les données fournies par l’Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur sur l’Application, telles que son adresse e-mail, son opérateur d’accès haut-débit au sein de sa résidence principale (ci-après, les « Données de l’Utilisateur ») ;

– les statistiques de visualisation et de connexions (adresse IP, date et heure de connexion) anonymisées, lesquelles sont associées aux données de l’Utilisateur (ci-après, les « Logs de connexion »).

12.3 Le recueil des Données de l’Utilisateur et des Logs de connexion est nécessaire :

– à la création du compte de l’Utilisateur ;

– à la gestion technique et administrative de l’Application,

– au suivi de la qualité́ de l’Application et de son bon fonctionnement,

– à la détection d’éventuelles fraudes aux droits de GAWL FRANCE,

– à la fourniture des Services mentionnés à l’article 6.2 des présentes,

– à la gestion d’éventuels contentieux relatifs à l’Application.

12.4 Les Données de l’Utilisateur et des Logs de connexion seront stockés et conservés sur Firebase en Europe. Firebase assure le stockage et l’hébergement des Données de l’Utilisateurs et des Logs de Connexion qui pourront être modifiés.

12.5 Sous réserve qu’il y ait préalablement consenti, GAWL FRANCE pourra par ailleurs adresser à l’Utilisateur, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaitre les produits et services de GAWL FRANCE ainsi que des propositions commerciales.

12.6 Les données de l’Utilisateur et les Logs de connexion pourront être communiquée à̀ des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à̀ toute loi ou réglementation en vigueur, à qui GAWL FRANCE serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

12.7 Les données de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par GAWL FRANCE pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application. Elle pourra être conservée pendant une durée de cinq ans (5) suivant la fin de l’utilisation de l’Application, compte tenu du délai de prescription civile. Les Logs de connexion sont conservés pour la durée maximum que le requiert le loi ou réglementation en vigueur.

12.8 Conformément à la Règlementation applicable à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose du droit de solliciter, auprès de GAWL FRANCE, en sa qualité de responsable de traitement, (i) l’accès à ses données personnelles, (ii) leur rectification, (iii) l’effacement de tout ou parties de ces données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, (iv) la limitation du traitement dans les conditions légalement admissibles, ainsi que (v) la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par l’Abonné :

– par courrier électronique à [email protected]

– par courrier à l’adresse : Service GDPR, GAWL FRANCE, 75 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, France.

L’Utilisateur devra joindre à sa demande un justificatif de son identité.

GAWL FRANCE s’engage à répondre à l’exercice de l’un quelconque de ces droits, dans les meilleurs délais, sans que le délai ne puisse excéder 1 (UN) mois à compter de la réception de la demande du Client.

12.9 S’il estime que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, l’Utilisateur a la possibilité́ de former une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 13. – VALIDITÉ PARTIELLE – TOLÉRANCES

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait(ent) à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle(s) serait(aient) réputée(s) non-écrites, les autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation conservant leur pleine efficacité.

ARTICLE 14. – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la Loi française.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, auquel l’Utilisateur et GAWL FRANCE n’auraient pu trouver une issue amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.